La Cour de cassation, dans un Arrêt du 26 mars 2014, est venue préciser l'articulation nécessaire entre une rupture conventionnelle et une transaction.

 

Il ressort de cette décision qu’une transaction peut être signée suite à une rupture conventionnelle à la double condition  que :

- la transaction intervienne postérieurement à l’homologation de la convention de rupture, ou lorsque le salarié est protégé après la notification de l’autorisation de la rupture par l’inspection du travail

-  cette transaction n'ait pas pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail.

La transaction ne peut que régler un problème portant sur l’exécution du contrat sur des éléments non compris dans la convention de rupture (ex : paiement d’heures supplémentaires, montant d’une prime ou nombre de congés payés non pris).

Cour de Cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21136

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028798072

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